Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17 bis, amendement 255
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'article 71-1 de la Constitution confie à la loi organique le soin de définir les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Les dispositions dont l'amendement propose la suppression sont relatives à la procédure suivie devant le juge des référés et relèvent du domaine réglementaire, en aucun cas a fortiori de la loi organique. Au surplus, l'absence de tout caractère contradictoire de la procédure méconnaît les exigences du procès équitable. Voilà pourquoi je propose la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 17 bis.
