Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17 bis, amendement 255
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 17 bis, je suis saisie d'un amendement n° 255 .
La parole est à M. le garde des sceaux.
