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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17, amendements 40 39

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le Gouvernement a une position identique.

(L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 39 est adopté.)

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