Amendement N° 39 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 1° ou au ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, le secret de l'enquête et de l'instruction n'est pas opposable au Médiateur de la République (article 13 de loi du 3 janvier 1973). Par conséquent, cet amendement propose un dispositif identique.
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