Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17, amendements 40 39
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40 . Renvoyer, dans une loi organique, à une typologie de classification établie par un décret n'est guère satisfaisant. En outre, la rédaction retenue par l'article et celle déjà utilisée pour l'accès aux informations du Médiateur de la République, à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1973, ou du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, ne soulèvent aucune difficulté.
Sur l'amendement n° 39 , la commission a émis un avis favorable.
