Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17, amendements 40 39
Catherine Vautrin, présidente :À l'article 17, je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 39 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
