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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17, amendements 40 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

À l'article 17, je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 39 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

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