Intervention de Pascal Clément

Je suggère un amendement de conciliation. Le ministre a évidemment raison : une juridiction n'est pas faite pour donner des conseils. Le cas du Conseil d'État est particulier puisque, en plus d'être une juridiction, il a vocation à jouer le rôle de conseil du Gouvernement.

En revanche, je suggère au garde des sceaux de substituer dans son amendement à la mention du Premier président de la Cour de cassation celle de la direction des affaires criminelles ou de l'une des directions du ministère de la justice. Ce serait la même idée, mais nous éviterions de contredire la commission.