Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 13, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je saisis l'occasion pour interroger le rapporteur à la suite de l'hommage qu'il vient de rendre aux délégués du Médiateur. Il aurait pu également inclure ceux de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Je souhaite savoir si, dans son esprit, les délégués évoqués à l'alinéa 2 de l'article 28 sont ceux des actuelles autorités administratives indépendantes ? En d'autres termes, le réseau reprendra-t-il la totalité des délégués, y compris les contrôleurs adjoints et contrôleurs à temps plein du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion