Hommage de l'assemblée
Article 13
Documents législatifs
- Rapport N° 2991 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 commentaires, 297 amendements)
- Projet de loi N° 3143 organique
- Rapport N° 3153 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (198 amendements)
