Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Après l'article 12 bis, amendement 34
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 34 , portant article additionnel après l'article 12 bis.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
