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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Après l'article 12 bis, amendement 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 34 , portant article additionnel après l'article 12 bis.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

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