Amendement N° 34 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 12 bis
Les avis des collèges sont, à leur demande, rendus publics.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les collèges aienta minima la possibilité de rendre publics leurs avis.
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