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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12, amendements 282 185 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Défendu !

(L'amendement n° 282 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 185 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 23 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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