Amendement N° 185 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Pinte, M. Cinieri, M. Decool, M. Grall, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , outre le Défenseur des enfants, vice-président : ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits de l'enfant) lors des consultations du collège. Or, sa présence est indispensable.
Il s'agit d'assurer la présence des adjoints dans le collège les concernant.
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