Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12, amendements 282 185 23
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si la loi à laquelle nous sommes soumis prévoyait tout, il serait inutile de débattre ici ! Tout serait déjà réglé. Je vous connais depuis assez longtemps, monsieur Dosière, pour savoir que vous partagez exactement ce sentiment, même s'il vous arrive de dire le contraire, ce que je comprends également !
