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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12, amendements 282 185 23
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je prie l'Assemblée nationale de m'excuser d'allonger le débat !
Nous vivons dans un régime où la loi ne dit pas tout, ce qui est une grande chance.
