Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12, amendements 282 185 23
Catherine Vautrin, présidente :Ceci ne peut pas faire l'objet d'un sous-amendement, madame Antier, mais exigerait un nouvel amendement. Mais ce sera, alors, en deuxième lecture.
La parole est à M. le garde des sceaux.
