Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12, amendements 282 185 23
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La loi prévoit expressément que le défenseur des droits peut déléguer la présidence du collège au défenseur des enfants. Nous devons nous en tenir là.
