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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 12, amendement 211

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je comprends parfaitement la cohérence de la position de Mme Hostalier, qui souhaite faire de l'adjoint une autorité autonome par rapport au Défenseur des droits.

Madame Hostalier, vous défendez cette idée depuis le début de la discussion, mais je dois vous dire qu'elle est tout à fait contraire au projet soumis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. En effet, le constituant a pris clairement position et le texte dont nous débattons vise simplement à appliquer la Constitution. Le Défenseur des droits est chargé par le constituant de l'ensemble de la défense des droits.

Compte tenu de tout ce qui a été dit avant et pendant ce débat, un adjoint portera le titre de Défenseur des enfants, mais il reste un adjoint. L'autorité, c'est le Défenseur des droits, je ne l'ai pas caché hier.

D'ailleurs ce Défenseur des droits se voit conférer tous les pouvoirs du Défenseur des enfants, mais aussi des pouvoirs supplémentaires. Les droits et les intérêts des enfants seront mieux défendus. Le Défenseur des droits pourra s'appuyer sur son adjoint, lequel ne peut toutefois pas avoir une situation particulière. En dépit de toute l'envie que j'ai de vous être agréable, je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui précise que le Défenseur doit consulter son adjoint. Il vous est arrivé d'avoir des adjoints que vous n'avez heureusement pas été contrainte de consulter ! Mais vous le faisiez volontiers parce qu'ils étaient de bons adjoints ! (Sourires.) C'est ce que fera très naturellement le Défenseur des droits.

Je tiens à le préciser à l'Assemblée nationale : respectons la nouvelle institution particulièrement importante pour la défense des droits que nous sommes en train de créer. Or vous semblez en avoir peur et vous voulez la miner dès le départ en lui imposant de consulter, de faire… Laissons-la libre ! Elle est tout de même une chance. Lorsque j'étais étudiant, on nous parlait de l'Ombudsman et l'on nous disait que l'on créerait peut-être un jour, en France, un Défenseur des droits ! Vous l'avez décidé, lorsque vous avez révisé la Constitution, et maintenant que nous le créons, vous n'avez de cesse d'affaiblir son autorité ! Or nous devrions tous être d'accord pour renforcer le Défenseur des droits. Je tiens à appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur le fait que le Défenseur des droits est un progrès pour la défense de l'ensemble des libertés publiques. Nous devons porter ensemble cette institution et non l'affaiblir sans cesse !

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