Intervention de François de Rugy

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera également pour cette motion.

Après la très bonne démonstration de notre collègue Jean-Jacques Urvoas, j'insiste à mon tour sur la question – déjà évoquée – de la différence entre l'affichage et la réalité. Il y a, d'une part, vos affichages, dont la constitutionnalisation du Défenseur des droits fait partie, et, d'autre part, une réalité, beaucoup moins positive ; en l'occurrence, elle est même franchement régressive.

Qu'en est-il de la question de l'efficacité du regroupement de tout ce qui était éparpillé auparavant ? C'est une bonne question, et tout le monde devrait être favorable à ce qui fait gagner en efficacité. Le problème est que les institutions concernées, comme le médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE et les autres, ont fait la preuve de leur efficacité. Elles n'ont pas besoin d'être regroupées pour gagner en efficacité, d'autant que leurs missions sont très différentes. Les gains d'efficacité engendrés par le regroupement sont donc sans doute nuls ou, du moins, très faibles.

Le problème réside dans les pouvoirs de ces instances et dans les suites données à leurs rapports et avis. De ce point de vue, le fait qu'il ne subsiste que des collèges, qui ne seront pas indépendants et qui n'auront qu'un rôle consultatif, représente une vraie régression.

Au-delà du mode et des moyens de fonctionnement, se pose le problème de l'indépendance et de la nomination. C'est bien le mode de nomination qui, potentiellement, compromet d'emblée l'indépendance d'une institution, et, vous le savez très bien, mes chers collègues, l'histoire des trois cinquièmes est une telle mascarade ! Le Président de la République le sait si bien qu'il tente de faire croire qu'il faut l'accord des trois cinquièmes pour qu'une nomination soit acceptée. C'est lui-même qui le dit à la télévision, alors que tout le monde sait très bien que cette majorité qualifiée est requise pour récuser une personne nommée, ce qui prive de portée l'intervention du Parlement.

Ce que nous voulons, monsieur Clément, c'est un mécanisme durablement incontestable. Nous ne voulons pas de ces querelles consistant à s'envoyer à la figure les pratiques de nomination respectives des différentes majorités, ou alors je peux vous dire deux mots des pratiques de ces dernières années. M. Pérol est devenu président du groupe Banques Populaires Caisses d'Épargne, après avoir été conseiller du Président de la République, et M. Richard a pris la tête de France Telecom après avoir été directeur de cabinet de la ministre des finances. Vous avez parlé de l'autorité des marchés financiers, mais trouvez-vous satisfaisant qu'un ancien ministre passe directement du Gouvernement à ce poste ? Plus près de nous, Mme Bougrab passe directement de la HALDE, à la présidence de laquelle elle n'a siégé que quelques mois, au Gouvernement. Est-ce bien la preuve d'une indépendance ?

Oui, mes chers collègues, cela mériterait parfaitement un renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)