Intervention de Élisabeth Guigou

Je le redis ici : les textes issus des travaux de la commission des lois marquent un recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens.

La création du Défenseur des droits aurait pu marquer une réelle avancée démocratique. Elle aurait pu – Jean-Jacques Urvoas l'a rappelé – faire l'objet d'un vrai consensus entre nous. Le groupe socialiste avait d'ailleurs proposé des amendements pour améliorer le projet. Or non seulement aucun de ces amendements de fond n'a été accepté, mais de surcroît un amendement du rapporteur a purement et simplement supprimé le contrôleur des prisons. C'est inacceptable, c'est même choquant, car la fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté répond à une exigence internationale et européenne de contrôle de tous les lieux de privation de liberté que sont les prisons, les centres de détention et les hôpitaux psychiatriques. Si vos projets de loi et de loi organique étaient adoptés en l'état, le futur Défenseur des droits absorberait les compétences non seulement du contrôleur général des lieux de privation de liberté mais aussi du médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la commission nationale de déontologie et de sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Pas moins de cinq institutions seraient supprimées ! Le Défenseur des droits se substituerait à toutes ces autorités indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et qui mènent des actions très diverses : la médiation et le contrôle n'ont rien à voir ! Ce sont deux fonctions très différentes. En outre, ces autorités agissent dans des domaines aussi spécifiques que la lutte contre les discriminations, la protection des droits de l'enfant, le respect de la déontologie des forces de sécurité et le contrôle des lieux de privation de liberté.

Cela conduira inévitablement à une dilution de missions très différentes, aujourd'hui remplies avec précision et efficacité par ces institutions spécialisées.