Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Au cours des auditions que nous avons pu mener – les auditions de M. Schweitzer, de Mme Bougrab, de Mme Versini et de M. Molinié –, je n'ai pas senti les crispations que vous avez suggérées ; Mme Versini et M. Molinié, que j'ai eus plusieurs fois au téléphone, ne m'ont pas dépeint le projet de loi comme vous venez de le faire aujourd'hui.

Rappelons quand même que nous avons obtenu un certain nombre de choses : saisine gratuite du Défenseur des droits, y compris par les mineurs ; autosaisine ; périmètre d'intervention élargi ; prérogatives fortes, notamment pouvoir d'injonction, avec rapport si les injonctions ne sont pas respectées ; immunité ; incompatibilités ; observations devant les juridictions ; saisine du Conseil d'État ; saisine de la Cour de cassation ; force de proposition ; vérifications inopinées, tant dans l'administration que dans le secteur privé ; simplification pour éviter le chevauchement de compétences des différentes autorités administratives, car le citoyen ne savait plus toujours s'il devait s'adresser à la HALDE, et celle-ci devait elle-même, dans certains cas, recourir au médiateur. Le travail que nous avons fait me semble avoir permis de traiter un certain nombre de problèmes.

J'ai moi-même rencontré Robert Badinter. Il m'a expliqué sa position, plutôt proche de celle du comité Balladur et de certains qui voudraient créer une autorité à leur image. Ce n'est pas l'orientation que nous avons retenue.

Je vous rappelle aussi que nous avons examiné 275 amendements et mené une vingtaine d'auditions, d'une durée totale de 15 heures.

Vous parlez, monsieur Urvoas, de bâillons et de procès d'intention ; je ne puis vous suivre. Nous nous acheminons vers la création d'une autorité constitutionnelle pour la défense des droits des citoyens et des droits de l'homme : je crois que nous faisons oeuvre utile.