Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cela étant, nous constatons que votre Défenseur des droits est un bâillon pour tenter de faire taire ceux qui ont pu contester votre politique.

Vous avez soulevé un deuxième argument tout à l'heure, monsieur le ministre : l'inscription dans la Constitution du Défenseur des droits garantit son indépendance. De fait, c'est la première institution constitutionnelle créée depuis 1958, ce qui n'est pas anodin. La dernière tentative remonte à 1993, il y a près de vingt ans, quand le comité Vedel avait échoué à faire constitutionnaliser le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

C'est vrai que c'est quelque chose de novateur, d'important et même d'essentiel. Mais dans le cas d'espèce, vous l'avez indiqué tout comme M. Pascal Clément, la Constitution n'était qu'une coquille vide : elle fixait un cadre.

C'est d'ailleurs assez paradoxal – Robert Badinter l'a dit au Sénat mieux que je ne saurais le faire – de créer d'abord une institution et de se demander ensuite à quoi elle va servir, mais ne revenons pas sur le passé.

La loi fondamentale renvoie à cinq reprises dans les cinq alinéas de l'art. 71-1 – que vous avez sûrement tous relu – à des lois organiques. C'est le débat que vous avez lancé tout à l'heure, monsieur le ministre !

Je vais oser vous rappeler ce que disait Michel Debré des lois organiques dans son éminent discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958. Vous le savez aussi bien que moi, il disait que sont des lois dont le but est de faire « diminuer l'arbitraire ».