Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ce jugement est donc parfaitement respectable. Monsieur le ministre, je souhaite que vous fassiez preuve de cette qualité d'écoute pour retrouver la voie du consensus.

En effet, à nos yeux, comme l'ont déjà expliqué les orateurs de l'opposition, le texte actuel est un règlement de comptes. Pour le moment, il ne représente pas un progrès en faveur des droits du citoyen.

L'opposition n'est pas la seule à le penser. C'est ce que montrent les réactions de trois institutions que nous respectons tous ici, trois organisations généralistes qui se dévouent au bien commun et dont, d'ailleurs, nous sollicitons le point de vue à chaque fois que se pose une question concernant les libertés publiques.

La première a été citée par Noël Mamère : c'est la Commission nationale consultative des droits de l'homme, institution où travaillent beaucoup d'associations et où siègent des représentants de l'Assemblée nationale.

Que nous dit la CNCDH sur ce sujet ? « Au regard de l'effectivité de la protection des droits, l'institution d'un Défenseur des droits tel que prévu par le projet de loi organique est à la fois inutile, dangereuse et inefficace, et constituerait une régression par rapport aux acquis du système. »

Deuxième association, la Ligue des droits de l'homme estime que « le texte soumis au Parlement marque un recul dangereux du dispositif français ».

Troisième association, Amnesty International – dont j'imagine que tous ici reconnaissent les mérites – s'interroge sur « l'intérêt de la création du Défenseur qui, en l'état, se traduirait plus par une perte de garanties d'expertise et d'indépendance que par une amélioration de la protection des droits du citoyen. »

Je ne crois pas que vous puissiez balayer d'un revers de manche cette levée de boucliers. Plus qu'un avis sur un texte, ces positions traduisent un attachement au système français de protection non juridictionnelle des droits.

Ce système français, nous l'avons lentement confectionné. Il n'est pas né en un soir ou dans une loi, mais par une sédimentation aboutissant à une démarche qui fonctionne au bénéfice de tous.

Ce système est composé d'une pluralité d'instances spécialisées pour certains droits ou dans certains domaines, et dotées de pouvoirs spécifiques en vue de répondre au mieux – bien souvent sur intervention du législateur – aux missions qui leur sont confiées. D'un trait de plume, vous allez mettre à bas ce système pour de mauvaises raisons, et je vais essayer de le démontrer.

Ainsi vous nous expliquez – le ministre des relations avec le Parlement nous a indiqué qu'il reprenait vos mots – qu'il faut recentrer le système pour le rendre plus lisible, que la multiplication des autorités administratives nuit à la visibilité de l'ensemble, que le regroupement sous une seule férule sera plus efficace.

J'entends l'argument, mais il chute devant votre pratique. Depuis dix ans, votre majorité a créé vingt autorités administratives indépendantes. Je ne suis pas très bon en maths, mais vingt en dix ans…