Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, sans être très original dans mes arguments, je vais m'efforcer d'apporter ma contribution au débat par des éclairages supplémentaires.

Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des libertés et vous savez que, dans cet hémicycle, il y a une forte majorité, voire une unanimité potentielle, désireuse de voter pour une institution qui serait indépendante à l'égard des pouvoirs et dont la fonction serait de garantir le respect et la défense des droits fondamentaux.

Malheureusement, en l'état – je ne préjuge pas de votre compréhension à l'égard de nos amendements et de leur possible adoption –, ce texte ne permet pas le consensus. À ce stade, je le constate sans qualifier les raisons pour lesquelles il ne le permet pas.

Je veux vous dire que nous sommes disponibles pour bâtir un tribun au service du peuple, cher aux institutions romaines. En l'état de ce texte, vous nous proposez de créer un obligé, un agent du Président de la République.

Pourtant, le constat initial est partagé : il faut renforcer l'autorité et les moyens du médiateur. Les références que tous ici ont rappelées sont respectées : le Défenseur du peuple espagnol, l'ombudsman danois ou suédois.

La voie était tracée par les propositions de lois qui ont été déposées au cours des législatures antérieures et par les préconisations du comité Balladur. Toutes se retrouvaient sur la vocation de cette institution.

Comme cela a été rappelé, depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité, jamais terrain n'avait été aussi balisé que la naissance de ce Défenseur des droits pour permettre d'éviter les embûches.

Tout concourait à permettre un vote unanime. Il faut d'ailleurs souhaiter ce vote unanime : quelle force aurait alors cette institution ! Non seulement elle puiserait sa légitimité dans le texte constitutionnel, mais sa naissance serait portée par une Assemblée nationale unanime.

Un Parlement rassemblé pour protéger les droits fondamentaux des citoyens, pouvait-on rêver d'un meilleur départ ?