Intervention de Michel Hunault

Après Pascal Clément, j'annonce à mon tour que nous allons voter contre cette motion de procédure.

J'ai écouté attentivement notre collègue René Dosière, mais je vois une contradiction entre ses propos et les conclusions de son raisonnement. Il a dit que son groupe n'était pas hostile à regrouper les différentes autorités administratives indépendantes. À cet effet, comme le prescrit la Constitution, nous définissons le champ de compétences de la nouvelle institution par une loi organique. Ne lui faisons pas un procès avant même de l'avoir créée.

Je l'ai dit en réponse à la motion de rejet défendu par notre collègue Noël Mamère : nous nous sommes efforcés, en commission des lois, d'identifier et de conforter le rôle des institutions existantes. À cet égard, le travail de René Dosière et de Christian Vanneste sur le contrôle et l'évaluation des autorités administratives indépendantes montre qu'il faut les conforter. Mais la question, monsieur le garde des sceaux, est de savoir si la création du Défenseur des droits va effacer ce qui existe ou le conforter. Le but du constituant était de conforter les autorités existantes, mais nous sommes devant une interrogation tout à fait légitime : comment faire disparaître des autorités qui ont prouvé leur utilité et qui sont identifiées par nos concitoyens tout en voulant les conforter au sein du Défenseur des droits ? Le débat nous permettra de le savoir.

À ceux qui disent que seule la majorité votera pour, je rappelle que, pour l'instant, on a posé plus de questions que l'on n'a apporté de réponses concrètes.

C'est pourquoi il faut rejeter la motion préalable défendue par notre collègue René Dosière. Nous sommes aussi attachés que lui à conforter les libertés, mais je crois que la majorité, à travers la question prioritaire de constitutionnalité et la création du contrôleur général des prisons, a bien montré qu'elle avait, elle aussi, la volonté de conforter les droits de nos concitoyens.