Intervention de Michel Mercier

Il n'y a donc pas de liberté pour inventer. L'invention juridique a eu lieu lors de la réforme de la Constitution.

Cette révision constitutionnelle a été votée par le Parlement réuni en congrès, à Versailles, et vous êtes désormais chargés de la mettre en oeuvre. (Exclamations sur divers bancs.) Je m'adresse à vous, monsieur Urvoas : vous êtes juriste comme moi, et vous savez que quand une disposition constitutionnelle est votée, elle est votée. Vous savez aussi que la Constitution est notre loi suprême, et que nous allons tous l'appliquer, dans toutes ses dimensions : cette semaine et la semaine prochaine, il s'agit du Défenseur des droits, et puis je rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la dernière réforme constitutionnelle, ouvre un champ nouveau aux libertés publiques, que nous serons tous heureux de conforter. Mais, aujourd'hui, nous sommes encadrés par ce qu'a décidé le constituant en ce qui concerne le Défenseur des droits : c'est un homme unique qui a le pouvoir de défendre les droits. Je tenais à apporter cette précision d'ordre juridique pour expliquer pourquoi je partage tout à fait l'avis du rapporteur.