Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 11 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Motion de rejet préalable
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez également parlé de l'intérêt des autorités administratives indépendantes, que personne ne remet en cause.
Vous avez aussi parlé de réformes nécessaires, en particulier d'économies à réaliser. Vous avez vous-même dit que ces AAI avaient des budgets qui étaient en augmentation exponentielle par rapport à ce que connaissent d'autres structures.
Vous avez souhaité renforcer la collégialité effective. Vous voulez également renforcer l'autorité et l'indépendance des AAI au moyen de la majorité qualifiée.
Ce que vous avez oublié de dire, c'est que nous sommes, avec le Défenseur des droits, dans un cas particulier : il s'agit ici de l'application de la Constitution. Celle-ci dit très clairement : « Le Défenseur des droits est nommé par la Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier aliéna de l'article 13. »
Il n'y a donc pas lieu de revenir sur la procédure de nomination ou de désignation du Défenseur des droits.
