Intervention de René Dosière

…que mon collègue Christian Vanneste et moi-même connaissons bien, pour l'avoir étudié pendant un an de manière approfondie, à la demande du comité d'évaluation et de contrôle. Il m'a donc semblé utile d'apporter quelques précisions à cette assemblée.

Au fond, le débat sur le Défenseur des droits est, à un double titre, un exercice d'application de la réforme constitutionnelle : d'une part, parce qu'il s'agit de mettre en oeuvre des dispositions qui visent à renforcer la protection des droits des citoyens ; d'autre part, parce que ce sujet a fait l'objet d'une réflexion menée au sein d'une nouvelle structure de l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle, qui a choisi, parmi les thèmes de ses premiers travaux, les autorités administratives indépendantes.

Tout d'abord, il me paraît utile de rappeler, à travers quelques citations, quel est le rôle de ce comité. Lors de sa première réunion, le président de l'Assemblée nationale, qui préside également le comité, a déclaré : « La création du CEC résulte de la dernière révision constitutionnelle, qui a confié au Parlement de nouvelles missions en matière de contrôle et, surtout, d'évaluation. » Jean-François Copé, qui était alors président du groupe UMP, s'inscrivait dans la même démarche, puisqu'il estimait : « Nous sommes nombreux autour de cette table à avoir travaillé activement à la création de ce comité, qui sera un instrument fondamental pour le contrôle de l'action du Gouvernement et pour l'évaluation des politiques publiques. Le CEC suscite beaucoup d'attentes, dont nous devrons nous montrer dignes. Pour y parvenir, il faudra que nous adoptions une démarche transpartisane. La crédibilité du CEC dépendra de l'objectivité et de l'impartialité de ses rapports d'évaluation. » Quant à vous, monsieur le ministre, vous insistiez lorsque vous étiez président de la commission des affaires économiques, sur le fait que « tout ce qui relève du contrôle doit être transpartisan et transparent ».

Ces quelques citations démontrent combien la création, dans le cadre de la modernisation du Parlement, du comité d'évaluation et de contrôle traduisait la volonté que le travail d'évaluation et de contrôle prenne une part de plus en plus importante et que, pour être efficace, il soit mené de manière transpartisane. Majorité et opposition, qui y sont représentées à égalité, travaillent ainsi ensemble sur des sujets choisis d'un commun accord.

C'est ce que Christian Vanneste et moi-même nous sommes efforcés de faire pendant un an, en procédant à quarante et une auditions, en nous rendant au Québec et au Canada, puis en Suède – pays qui présentent un intérêt certain du point de vue des autorités administratives indépendantes –, en organisant quatre réunions de travail informelles, en élaborant une série de questionnaires, puis en publiant, il y a quelques semaines, un rapport.

Si l'on a dit beaucoup de bien de ce rapport, ce n'est pas toujours pour les bonnes raisons : certains peuvent être tentés de l'instrumentaliser, ce que j'entends également dénoncer en prenant la parole.

Il ressort de notre travail que les autorités administratives indépendantes sont amenées à intervenir dans deux domaines : d'une part, les libertés publiques – ce qui nous intéresse particulièrement aujourd'hui –, d'autre part, la régulation économique. Là où elle est mise en oeuvre – ce qui est assez largement le cas parmi les pays démocratiques –, la création d'une autorité administrative indépendante chargée des libertés publiques est fondée sur la volonté d'échapper au soupçon de partialité qui pèse sur tout exécutif, qu'il soit de type présidentiel ou parlementaire. Nous avons pleinement reconnu l'intérêt et l'efficacité de telles autorités administratives, ce que confirme l'avis des usagers eux-mêmes, qui, à quelques critiques près, sont généralement satisfaits de leur fonctionnement.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y ait rien à changer. Comme nous l'avons indiqué, certaines améliorations nous ont semblé nécessaires. La première de ces améliorations consiste en la nécessité, en une période où la dépense publique doit être fortement maîtrisée, de soumettre les dépenses de ces autorités aux impératifs de régulation budgétaire qui s'imposent par ailleurs. Si, en valeur comme en personnel, leur masse budgétaire cumulée reste relativement faible, les budgets de ces autorités augmentent à un rythme important – bien plus important, par exemple, que celui de l'Assemblée nationale. Par principe, rien ne justifie que ces autorités ne soient pas soumises à l'effort imposé à l'ensemble des ministères.