Intervention de Michel Hunault

Mais je fais remarquer à nos collègues de l'opposition que c'est la majorité actuelle qui a fait progresser la garantie des droits. En effet, qui a créé, dans la loi pénitentiaire, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Qui a institué la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité d'une loi à la Constitution ? La majorité actuelle. Aujourd'hui, nous voulons permettre à tout citoyen de saisir le Défenseur des droits sans intermédiaire, alors que, pour saisir le Médiateur de la République, il était obligé de solliciter un parlementaire. Il s'agit, là encore, d'un progrès.

Encore une fois, M. Mamère pose des questions légitimes, mais les amendements apportés au texte par la commission des lois, et qui complètent le travail du Sénat, permettent de garantir la visibilité des missions des différentes autorités indépendantes existantes, dont nous louons le travail. La discussion en séance publique est donc nécessaire. C'est pourquoi il nous faut rejeter la motion défendue par notre collègue Noël Mamère. Au reste, je suis certain qu'à l'issue des débats, ses questions auront trouvé des réponses et que celles-ci conforteront l'excellent travail accompli par les différentes autorités dont il a relayé les inquiétudes dans cet hémicycle.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)