Intervention de Marie-George Buffet

Monsieur le ministre, il est vrai que ce projet de loi organique visant à instituer le Défenseur des droits aurait pu, après un débat passionnant, recueillir un consensus, tant les droits sont malmenés dans notre pays. Mais, partout, il suscite des inquiétudes, que ce soit dans les institutions, dans les associations ou même dans des organisations internationales. Ce n'est pas par principe que nous avons présenté cette motion de rejet préalable, mais parce que nous avons des arguments à vous opposer, arguments que mon collègue Noël Mamère a du reste excellemment exposés.

Les autorités indépendantes ont fait la preuve de leur efficacité auprès des usagers : dans ma circonscription, des familles qui avaient fait appel au Médiateur ou au Défenseur des enfants ont vu leur requête aboutir. Elles ont fait la preuve de leur capacité à connaître les problèmes, grâce à leur champ de compétences précis, réduit, qui leur a permis d'effectuer un travail de proximité : les femmes responsables de la défense des enfants étaient au contact de ces derniers sur l'ensemble de notre territoire. Elles ont fait la preuve de leur indépendance vis-à-vis de toutes les pressions, parvenant ainsi à créer un climat de confiance.

Or, à ces autorités, qui présentent un bon bilan, qui ont répondu aux attentes, rempli leur mission et atteint leurs objectifs, on nous propose de substituer une structure hypercentralisée qui, en raison de son champ de compétence extrêmement vaste, devra traiter des milliers de dossiers et qui sera organisée de manière très hiérarchisée sous l'égide d'un individu choisi par le Président de la République.

Monsieur le ministre, vous nous dites que cette réforme n'obéit à aucun motif d'ordre économique : les personnels et les moyens actuels seront maintenus, dites-vous – nous verrons ce qu'il en sera dans les années à venir. Serait-ce alors que les avis émis par ces autorités indépendantes, qui ont montré combien les discriminations et les attaques contre les droits sont une réalité dans notre pays, mettaient en cause de façon trop nette les politiques menées par le Gouvernement ?

Il s'agit, non pas de jouer un jeu politicien, mais de répondre à une exigence de notre siècle. Comment, face à toutes les régressions – sociales, économiques, démocratiques –, obtenir de nouvelles avancées, qu'il s'agisse des droits existants ou de droits nouveaux ? Parce que tel était l'objectif de ces autorités indépendantes, nous appelons l'Assemblée à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)