Intervention de Patrick Ollier

…et vous ne pouvez pas ignorer que ce comité a procédé à de très nombreuses auditions, tout comme la commission des lois. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas eu de concertation en amont de cette réforme.

Vous prétendez que nous perdrons le bénéfice de l'existence des autorités indépendantes supprimées dans le dessein de faire des économies. En fait, il n'y aura aucune économie ni aucune perte d'expérience, puisque les services, les dossiers et les personnels seront repris par le Défenseur des droits afin d'assurer une parfaite continuité. Les choses se poursuivront donc comme par le passé, mais différemment.

En effet, le Défenseur des droits bénéficiera d'une autorité constitutionnelle dont ne disposaient pas les autorités indépendantes. Il faut que vous en preniez conscience : ce poids constitutionnel modifie la nature même de l'organisme concerné.