Intervention de Christian Jacob

Je voudrais à cette occasion saluer particulièrement notre rapporteur, qui a fait un travail remarquable dans ce domaine.

Cette commission créée en 1988 est aujourd'hui renforcée dans plusieurs domaines. Jusqu'à présent, un élu était condamné pour fraude ou tricherie, c'est-à-dire en cas d'abus de bien social, de prise illégale d'intérêts ou d'escroquerie : c'était extrêmement rare, mais, dans tous les cas, il y a eu condamnation. Nous avons décidé de créer une nouvelle incrimination liée à la déclaration de patrimoine. L'élu est un justiciable comme les autres, il encourt les mêmes condamnations et les mêmes peines, mais des devoirs supplémentaires s'imposent à lui : ainsi, il doit remplir une déclaration de patrimoine. Nous avons donc décidé de sanctionner les omissions dans cette déclaration. La sanction nouvelle n'est pas anodine : perte des droits civiques, c'est-à-dire inéligibilité immédiate, et amende de 30 000 euros.

Fallait-t-il y ajouter la peine de prison ? Nous ne le pensons pas, car, à tout moment, si elle a le moindre doute, la commission peut transmettre ces éléments au parquet qui est habilité à requérir des peines de prison ou d'amende lorsqu'il y a abus de bien social, prise illégale d'intérêts ou autre.

D'autre part, la commission pourra avoir accès à l'ensemble du dossier fiscal. Nous avons accepté cette mesure en votant un amendement du rapporteur qui permet de poursuivre les membres de la commission qui ne respecteraient pas les règles les plus évidentes de confidentialité. Le secret fiscal est encadré de la même façon pour tous nos concitoyens, mais il doit permettre de vérifier qu'il n'y a pas eu tricherie. La commission a donc la possibilité d'accéder directement au dossier fiscal.