Intervention de Michel Barnier

Dans ce cas, vous savez qu'il mène un travail très courageux et très déterminé sur deux chantiers : la simplification du cadre général de la TVA et l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés. Nous avons évoqué ensemble cette dernière question, qui est extrêmement sensible, dans le cadre de l'Acte pour le marché unique : il est extrêmement important que nous avancions dans ce domaine, même s'il faudra un vote à l'unanimité. Mon prédécesseur, M. Bolkenstein, avait d'ailleurs proposé de réaliser une coopération renforcée entre pays volontaires en matière d'impôt sur les sociétés.

M. Fasquelle a évoqué les procédures d'infraction relatives aux pharmacies et aux notaires, qui concernent sept Etats membres, dont la France. Je proposerai au collège des commissaires de prendre acte des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne, et de nous concentrer sur certains sujets émergents, tels que la vente de médicaments sur Internet, et sur l'évaluation de la directive sur le commerce électronique, qui doit avoir lieu en 2011.

Si vous le voulez bien, Messieurs Fasquelle et Juanico, je vous remettrai une note écrite sur la mise en oeuvre des directives « qualifications professionnelles » et « services », qui entrent dans mon champ de compétence. Dans chacun des pays où je me rends – je serai demain à Sofia –, je veille à réunir tous les fonctionnaires nationaux, voire régionaux, en charge de l'application des directives, y compris la directive « marchés publics ». C'est l'occasion de réaliser un travail d'évaluation mutuelle.

Je constate que si la directive « services » est à peu près transposée correctement dans tous les Etats membres, elle n'est pas encore appliquée correctement partout. C'est une chose de transposer les directives, de mettre en accord le droit national, voire le droit régional, avec elles, mais c'en est une autre de les mettre en oeuvre. Nous ferons un bilan service par service – les services funéraires, les guides touristiques, les agences de voyage, ou encore les agences de location de voitures.

S'agissant de la directive « qualifications professionnelles », nous irons plus loin, en direction d'une reconnaissance automatique, sujet sur lequel nous bénéficions du soutien du Parlement européen. Nous avons bien avancé en ce qui concerne les médecins, les infirmiers, les vétérinaires ou les pharmaciens, mais je voudrais progresser aussi s'agissant d'autres professions, ce qui nécessitera de moderniser les règles en vigueur. Nous allons également nous pencher sur la question des cartes professionnelles, qui concerne, par exemple, les moniteurs de ski et les guides touristiques. Nous travaillerons sur les exigences minimales de formation, sur la sécurité des patients, sur les échanges de données entre les autorités nationales, mais aussi sur la question des langues qui est importante quand on veut pratiquer son métier à l'étranger. Voilà les sujets sur lesquels nous voulons préciser et améliorer la mise en oeuvre de cette directive.

J'ai essayé de répondre à toutes vos questions, mais je reste à votre disposition pour continuer le dialogue si vous le souhaitez.

Le Président Pierre Lequiller. Un très grand merci pour cette audition passionnante. Même si nous vous savons très occupé, nous serons naturellement très heureux de vous revoir de temps en temps.