Intervention de Régis Juanico

Je m'intéresse aussi à la directive « services ». Le Gouvernement nous a dit, il y a un an environ, qu'il voulait, pour protéger les services sociaux d'intérêt général, opérer par voie d'autorisation – 500 demandes auraient été adressées à la Commission européenne. Où en est le processus aujourd'hui ?