Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Bertrand Mathieu

Réunion du 21 décembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Bertrand Mathieu :

C'est une question essentielle, sur laquelle je ne réponds évidemment qu'à titre tout à fait personnel.

Le parquet, dans la jurisprudence européenne, pose moins un problème d'indépendance qu'un problème de cumul entre la fonction de poursuite et celle de garant des libertés. À mon sens, il faudrait aller vers la séparation de ces deux fonctions. Même, en effet, si l'on renforçait considérablement l'indépendance du parquet, la difficulté ne serait pas résolue au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion