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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 21 décembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Comment pensez-vous pouvoir concilier la jurisprudence des instances européennes et celle de la Cour de cassation ?

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