Intervention de Charles de Courson

Le Conseil constitutionnel n'a pas précisé : « à l'exclusion de tout autre critère ».

Pour ma part, je ne suis pas un grand zélateur des PPP. Je pense qu'ils ont leur utilité, mais que leur nombre restera limité et que nous n'atteindrons jamais les 14 % existant au Royaume-Uni. À chacun son analyse, les faits trancheront. Cela étant, il ne faut pas faire dire au Conseil constitutionnel qu'on ne peut utiliser le PPP qu'en cas d'urgence ou de complexité.

Pour ce qui est de l'urgence, c'est un état exceptionnel. Quand, récemment, un de nos collègues, également président de conseil général, a voulu recourir au PPP pour la construction d'un collège, le tribunal administratif l'a sanctionné, estimant que l'on n'était pas à deux ou trois ans près pour réaliser une telle opération. Quant à la complexité, on n'a pas encore inventé d'indice pour la mesurer, d'autant qu'elle peut se rapporter au fonctionnement comme à l'investissement.

À l'époque, le Gouvernement avait tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel pour élaborer son texte mais, en réalité, ces deux critères ne sont pas limitatifs. Si nous voulons que la formule soit efficace, il convient même de les élargir.

Nos collègues socialistes ont souligné qu'ils n'étaient pas hostiles aux dispositions existantes. Nous pouvons bien les étendre, d'autant qu'elles restent strictement encadrées : à chaque fois, un expert indépendant devra vérifier que la procédure du PPP – dont le caractère dérogatoire est confirmé – est bien la meilleure de celles auxquelles on peut avoir recours. Il me semble donc que le danger n'est pas bien grand, même si j'ai quelques réserves, sur lesquelles je reviendrai au cours de la discussion générale.