Intervention de René Dosière

Par cet amendement, nous proposons d'abroger l'article 81 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, article qui comporte un certain nombre de dispositions, relatives aux financements publics, dont la rédaction n'est pas satisfaisante.

On ne peut raisonnablement imposer aux partis et groupements politiques, en matière électorale, des contraintes de niveau départemental tout en les amputant de leurs aides pour des considérations d'ordre régional, sans rendre inintelligible le dispositif. Loin de favoriser la parité, celui-ci aura pour effet de multiplier les structures départementales auxquelles se rattacheront les candidats aux élections territoriales afin d'éviter tout récolement à l'échelon régional. Il s'ensuivra l'éclatement en autant de structures de la première fraction de l'aide publique, fragilisant ainsi l'ensemble du dispositif de financement public des partis, étant donné que l'octroi de la seconde fraction dépend de la première.

Si cet amendement n'est pas accepté, il sera utile, s'agissant de son application par les juridictions, de faire référence à la séance de cette nuit, car, malgré l'heure tardive, nous sommes encore lucides…