Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 5, amendement 29
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Nous en avons beaucoup discuté déjà. La commission pour la transparence n'est pas une juridiction. Elle ne saurait donc disposer de pouvoirs d'enquête propres, ce qui serait la conséquence logique de cet amendement.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
