Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 4, amendement 19
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'amendement est déjà satisfait, les vice-présidents qui détiennent une délégation étant astreints à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine.
