Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 3 bis, amendement 7
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Défavorable également.
Le texte auquel fait allusion votre rapporteur n'est pas encore en cours d'examen, mais il a été déposé sur le Bureau du Sénat. Il comporte, entre autres mesures, celle que vous proposez, ainsi que d'autres relatives, par exemple, aux incompatibilités concernant les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, pour l'instant, la fonction de président d'une communauté urbaine, même lorsque celle-ci compte 200 000, voire 400 000 habitants, n'est pas prise en considération par la législation visant à limiter le cumul.
