Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 3 bis, amendement 7
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, car ces dispositions figurent déjà dans un projet de loi, portant le n° 61, en cours d'examen au Sénat.
