Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 3, amendement 40
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Il s'agit que les plafonds prévus à l'article L. 52-11 du code électoral, relatifs au montant des dépenses électorales autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'État, soient également réévalués annuellement, et non plus tous les trois ans comme actuellement.
(L'amendement n° 40 , accepté par la commission, est adopté.)
