Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 3, amendement 39
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Elle vaut pour toutes les élections, en vertu du principe selon lequel les mesures définies pour l'élection des députés sont ensuite étendues à l'ensemble des scrutins.
(L'amendement n° 39 est adopté.)
