Intervention de Philippe Richert

L'objet de cet amendement est de mettre en place un dispositif spécifique de droit au compte pour les mandataires personnes physiques d'un candidat. En effet, certains d'entre eux rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire et, en l'état actuel du droit, ne peuvent pas bénéficier du droit au compte prévu à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier s'ils possèdent déjà un compte bancaire pour leur usage personnel.

L'amendement prévoit donc le droit pour un mandataire, personne physique ou association de financement, à l'ouverture d'un compte pour les besoins spécifiques de sa fonction. En cas de refus, le mandataire pourra saisir la Banque de France pour qu'elle désigne une banque qui aura l'obligation de procéder à cette ouverture.

Le dispositif que le Gouvernement propose, par cet amendement, d'instaurer se substitue à celui prévu par l'article 3 de la proposition de loi adoptée par la commission des lois, lequel prévoit une sanction pénale en cas de refus d'ouverture d'un compte à un mandataire, personne physique ou association. Cette mesure semble à la fois disproportionnée et inadaptée : disproportionnée, puisque les associations mandataires bénéficient déjà du droit au compte prévu par le code monétaire et financier et que cette obligation, de même que celle instituée par l'amendement, est contrôlée et sanctionnée par l'autorité de contrôle prudentiel ; inadaptée car, contrairement au dispositif du droit au compte qui a fait ses preuves et qui offre une solution rapide, le dispositif retenu dans la proposition de loi n'instaure pas de procédure permettant au mandataire d'obtenir rapidement l'ouverture d'un compte.

Le Gouvernement propose donc une nouvelle rédaction de l'article 3, plus adaptée.