Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er, amendement 11
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Nous avons les mêmes références que le rapporteur, notamment les décisions du Conseil constitutionnel des 7 juin 1994 et 14 octobre 2009 et l'arrêt du Conseil d'État de mars 2010. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
