Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er, amendement 11
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On ne peut préciser à l'infini les dispositions législatives.
Une législation relative aux dépenses de campagne autorisées et, éventuellement, remboursées existe. Il s'agit des dépenses engagées en vue de l'élection ; la loi est claire. Il revient ensuite aux juridictions de préciser ou de détailler, cas par cas, ce qui constitue une dépense électorale.
Le sujet qui intéresse notre collègue Dosière a suscité des jurisprudences concordantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Chacun, législateur ou juge, est dans son rôle.
