Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 1er a, amendement 23
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Nous sommes sur la même position que la commission. Je renvoie en outre M. Tardy à deux décisions – l'une rendue par le Conseil d'État le 18 octobre 2002, l'autre par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002. La rédaction pourrait poser des difficultés d'interprétation, car elle va au-delà du champ des dépenses électorales sur internet.
(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
