Intervention de Charles de La Verpillière

, rapporteur. Défavorable. La préoccupation exprimée par notre collègue Tardy est déjà satisfaite par une décision du Conseil constitutionnel du 27 février 2003 concernant les élections dans les troisième et première circonscriptions du Puy-de-Dôme : le Conseil admet que ne figurent pas dans le compte de campagne les dépenses d'ouverture d'un site internet, dès lors qu'il s'agit d'un hébergement gratuit de pages personnelles par une société fournisseur d'accès à internet. Cette jurisprudence a donc vocation à s'étendre à l'utilisation des réseaux sociaux ne donnant pas lieu à facturation.