Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 1er a, amendement 25
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La crainte légitime de notre collègue a été levée par un arrêt du Conseil d'État du 15 mai 2009, qui a considéré que ne constituait pas l'indication d'un numéro d'appel gratuit le fait de mentionner une possibilité de dialogue direct avec une messagerie internet.
